Accueil du site > Musiques et innovations > Veille Musiques et Innovations > n°13 : 14/01/10

Les propositions du rapport “Création et Internet” pour le secteur de la musique

Les propositions du rapport “Création et Internet” pour le secteur de la musique

Remis au Ministère de la Culture et de la Communication le 06 janvier 2010 et rendu public dès lendemain, le rapport “Création et Internet”, résultat de la Mission Zelnik, soumet 22 propositions pour le développement de l’offre légale en ligne. Ce rapport accorde une place toute particulière à la musique qui, aux côtés du livre et des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, fait à elle seule l’objet de 9 propositions spécifiques. Cette priorité est affichée en introduction du rapport ; “la musique a été la première touchée du fait de la facilité à dupliquer, reproduire, indexer et distribuer un fichier musical à peu de frais.” et dans la construction du rapport avec en première partie “La première urgence est d’agir pour le décollage des services musicaux en ligne”.

Cette urgence se fonde d’après le rapport sur la nécessité de d’agir fortement sur l’esprit des consommateurs et des jeunes en particulier qui considèreraient, selon un sondage commandé par la mission, que l’accès à la musique doit être libre et gratuit. Cette urgence est aussi motivée par le fait d’écarter au plus vite l’option d’un système de licence globale ; pour une raison fondamentale : son inspiration est contraire à l’essence même du droit d’auteur, qui est le droit exclusif d’un créateur libre et indépendant”. Enfin ce système ruinerait la possibilité de développer un marché par le biais notamment des éditeurs de services en ligne.

En résumé, les 9 propositions dédiées au secteur musical :

Télécharger le rapport complet (PDF)

Favoriser le développement de la demande de musique en ligne

Proposition n°1 (p. 21) : Mise en place d’une carte “musique en ligne” destinée aux personnes âgées de 15 à 24 ans pour favoriser le développement de l’utilisation des services musicaux payant et ainsi faciliter le décollage du marché en ligne. Associant les pouvoirs publics et les professionnels, cette mesure incitative et temporaire est un dispositif pédagogique censé accoutumer progressivement les jeunes au paiement du service rendu. Concrètement, une carte d’une valeur de 50 euros coûterait en réalité seulement 20 à 25 euros à l’internaute, la différence étant prise en charge par l’État (à hauteur de 20 euros par bénéficiaire et par an) et par les professionnels. Selon le rapport, avec 25 millions d’euros affectés par l’État et un million de bénéficiaires estimés, cette mesure permettrait d’injecter 60 millions d’euros dans l’achat de musique en ligne.

Proposition n°2 (p. 22) : Création d’un portail de référencement des oeuvres musicales disponibles en ligne permettant aux internautes de trouver la musique désirée de la façon la plus simple possible et d’y accéder selon le service de leur choix : téléchargement, diffusion en continu à la demande, diffusion en ligne et tout autres types d’usages. Le coût, les modes de paiement, la valeur ajoutée éditoriale seront mis en avant sur ce portail, dont la création sera subventionnée par les pouvoirs publics, qui devra assurer des garanties en termes de neutralité et de la promotion de la diversité des offres.

Proposition n°3 (p. 23) :Le lancement de la carte “Musique en ligne” et la mise en ligne du portail de référencement devront être accompagnés d’une campagne de communication ambitieuse visant à promouvoir les services en ligne légaux auprès du grand public et, plus particulièrement, des jeunes de moins de 25 ans.

Simplifier les régimes de gestion des droits dans le secteur musical

“La mission propose que tous les services de mise à la disposition du public de musique par internet donnent lieu à une négociation de droits simplifiée par extension ou création de dispositifs de gestion collective, y compris pour les droits voisins”. p.26

Proposition n°4 (p. 26) : “Pour la diffusion sur Internet (Webcasting), il est proposé d’étendre le régime de la rémunération équitable aujourd’hui appliqué à la radiodiffusion hertzienne. En contre partie, “...” les services de diffusion en ligne pourraient alors être soumis à des obligations comparables à celles des radios hertziennes en terme de diversité culturelle”.

Proposition n°5 (p. 27) : “Pour les autres services, “...”, notamment le téléchargement de titres et la lecture en continu à la demande, la mission appelle l’ensemble des professionnels concernés (producteurs, artistes-interprètes) à se réunir et à opter dans les meilleurs délais pour un régime de gestion collective sous une forme volontaire.”
Dans le cas où un accord sur une gestion collective volontaire n’interviendrait pas avant la fin de 2010, la mission propose un régime de gestion collective obligatoire.

Proposition n°6 (p. 27) : “En contrepartie de la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion des droits pour les services élémentaires, des négociations doivent être engagées avec trois objectifs : Engager une revalorisation de la rémunération équitable, désormais étendue à la diffusion sur Internet, au profit des ayants droits / Instaurer des mécanismes de garantie permettant aux ayants-droits de retracer les revenus qu’ils tirent de tous les morceaux distribués ou diffusés sur Internet et d’assurer la rapidité de la répartition de ces revenus / Garantir la diversité des contenus et des offres éditoriales”.

Favoriser les investissements en faveur de la création et soutenir l’industrie musicale

Dans cette période de transition, le rapport insiste sur la nécessité d’apporter un soutien particulier aux créateurs de contenus ou éditeurs de services.

Proposition n°7 (p. 29) : “Reconduire et améliorer le crédit d’impôt pour la production d’œuvres photographiques”.

Proposition n°8 (p. 29) : “Renforcer les moyens d’intervention de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) d’environ 10 millions d’euros au profit des entreprises du marché numérique de la musique.”

Proposition n°9 (p. 30) : “Mobiliser les acteurs publics compétents (comme le Fonds stratégiques d’investissement (FSI)) pour développer les apports en fonds propres aux jeunes entreprises de croissance dans le secteur des services musicaux en ligne.”

Propositions de mesures fiscales

A ces 9 points, s’ajoutent d’autres propositions concernant autant la musique que l’ensemble de l’offre culturelle en ligne. Il s’agit pour la plupart de mesures fiscales. On notera en particulier deux propositions.

La première, au grand dam de la SACEM ne consiste pas en la création d’une taxe sur les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet), mais en une réévaluation à la hausse du taux de TVA sur les offres d’abonnements (triple play : Téléphone, TV, WEB) des opérateurs de télécommunications. Contrairement à la redevance sur les abonnements que souhaitaient notamment la SACEM , l’ADAMI et l’UPFI, les recettes fiscales de cette hausse de TVA ne seront pas reversées aux professionnels mais à l’État qui les utiliserait pour financer les mesures préconisées dans le rapport.

La deuxième consiste en la création d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne avec la création d’une “taxe prenant pour assiette les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l’Union européenne, générés par l’utilisation de leurs services en ligne depuis la France”. Le rapport propose un taux de 1 à 2 % de taxe sur la part des revenus publicitaires résultat de l’utilisation des services concernés depuis la France. Les obstacles juridiques, notamment européens seront cependant nombreux. Principales cibles ce cette proposition, les grandes sociétés opérant des services supports de publicité en ligne telles que Google, Facebook, Microsoft, AOL ou Yahoo !.

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A l’issue de la remise du rapport, le Président de la République a fait savoir dès le 07 janvier les mesures qu’il entendrait soutenir, parmi lesquelles la “carte musique” dite “carte musique jeune”, dont la valeur pourrait atteindre 200 euros selon Nicolas Sarkozy et la création d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne des grands portails internet, désormais connue sous le nom de “Taxe Google”. Concernant la carte musique, si beaucoup pense que la mesure mérite d’être tentée, on peut douter que cette initiative, qui agit d’ailleurs plus sur la consommation sur que l’offre, réussisse à séduire massivement les jeunes, oubliant au passage les plus âgés... Enfin, la Taxe Google fait déjà largement polémique tant en raison des difficultés techniques que juridiques de sa mise en place et suscite pour le moins de l’ironie chez nos amis anglo-saxons.

Liens :

• Rapport « Création et Internet » Janvier 2010
  www.ddm.gouv.fr

• Mission Zelnick : Les principales propositions du rapport (07/01/10)
  www.numerama.com

• Mission Zelnik : la Sacem « profondément déçue », la SACD « satisfaite » (07/01/10)
  www.numerama.com

• Pourquoi la mission Zelnik tire sur les mauvaises ficelles (07/01/10)
  www.lexpansion.com

• La Carte Musique Jeune à 200 euros ou le sens des valeurs en République Française (07/01/10)
  www.numerama.com

• Internet : les trois failles de la « taxe Google » (08/01/10)
  eco.rue89.com

• Sarkozy retient la « carte musique » et la « taxe Google » (08/01/10)
  www.lexpansion.com

• L’idée d’une « taxe Google » suscite l’ironie à l’étranger (08/01/10)
  www.lefigaro.fr

• Face au piratage, la Sacem s’interroge sur la carte musique jeune (08/01/10)
  www.lepoint.fr

• La Carte Musique Jeunes, ça vous tente ? (08/01/10) (vidéo)
  www.lexpress.fr

• Taxer Google ? Une perverse stupidité et un acte défaitiste (11/01/10)
  www.lemonde.fr

• Pascal Nègre favorable à la carte musique jeune mais pas à la licence collective (13/01/10)
  www.numerama.com

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Inscriptions, infos et contacts : www.parismix.fr